Quelle est la procédure conduisant à l'enregistrement d'une marque de commerce?

Après son dépôt, la demande fait l'objet d'un examen. Un rapport d'examen sera préparé dans un délai de 6 à 12 mois suivant le dépôt de la demande. L'examinateur vérifie si la demande est conforme aux exigences de l'article 30 de la Loi sur les marques de commerce, il vérifie aussi si la marque est enregistrable (article 12) et si le demandeur est la personne qui a droit à l'enregistrement de la marque (article 16).

Les étapes de l'enregistrement d'une marque de commerce

  1. Demande d'enregistrement. Dépôt de la demande par l'agent de marque accompagnée des droits prescrits auprès du Bureau du registraire. La demande sera inscrite au Registre des marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle avec la mention « en instance ».
  2. Examen. Le Bureau du registraire procède à l'examen de la demande afin de déterminer si la marque peut être approuvée et annoncée dans le Journal des marques de commerce. Si elle ne peut être approuvée, l'examinateur communique ses objections à l'agent de marque avec la possibilité de répondre à ces objections.
  3. Annonce. Une fois approuvée, la demande est publiée dans le Journal des marques de commerce.
  4. Opposition. Si la demande fait l'objet d'une opposition après sa publication dans le Journal des marques de commerce, elle peut être contestée. Si l'opposition est retirée ou si elle est rejetée, votre demande passe à l'étape de l'admission.
  5. Admission. En l'absence d'opposition ou si une opposition a été rejetée, la demande est accueillie par le Bureau. Si la demande est fondée sur une « utilisation projetée », une prorogation de délai peut être demandée jusqu'à ce que la marque de commerce soit effectivement employée.
  6. Enregistrement. Sur paiement de frais d'enregistrement et, s'il y a lieu, la production d'une déclaration d'utilisation dans le cas d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce avec une utilisation projetée, la marque est enregistrée au Registre des marques de commerce et le Bureau des marques de commerce émet un certificat d'enregistrement.
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