Engagement dans entente de confidentialité et non-divulgation ? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Développement de logiciels > À quoi s'engage la personne qui signe une entente de confidentialité et de non-divulgation?

À quoi s'engage la personne qui signe une entente de confidentialité et de non-divulgation?

Pendant toute la durée de son engagement et pendant une certaine période suivant la fin de ce dernier, la personne qui signe une entente de confidentialité et de non-divulgation s'engage à garder strictement confidentiels et à ne divulguer à quiconque toutes les informations, tous les documents ainsi que tout renseignement relié, directement ou indirectement, aux activités, produits et services de l'entreprise.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une entente de confidentialité, non divulgation, non sollicitation et non concurrence.
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