Engagements en entente non-sollicitation et non-concurrence? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Développement de logiciels > À quoi s'engage la personne qui signe une entente de non-sollicitation et non-concurrence?

À quoi s'engage la personne qui signe une entente de non-sollicitation et non-concurrence?

Pendant toute la durée de son engagement de non-sollicitation et/ou de non-concurrence et pendant une certaine période suivant la fin de ce dernier, la personne qui signe une telle entente, s'engage à ne pas solliciter les clients de l'entreprise ni contacter ceux-ci.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une entente de confidentialité, non divulgation, non sollicitation et non concurrence.
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