Est-ce que la convention de dépôt empêche le fournisseur d'accorder des garanties à ses créanciers?

Le dépôt auprès du dépositaire des codes sources et de la documentation du logiciel, aux termes de la convention de dépôt, n'empêche, ni ne restreint le droit du fournisseur d'accorder des garanties à ses créanciers ou de les grever de sûretés.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
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