Quel est le délai d'attente minimal pour se marier? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Mariage > Mariage > Quel est le délai d'attente minimal pour se marier?

Quel est le délai d'attente minimal pour se marier?

Avant de tenir la cérémonie de célébration du mariage, un acte de publication doit être affiché pendant une période de 20 jours et ce, à l'endroit où se déroulera la cérémonie ainsi qu'au Palais de justice le plus proche du lieu de la célébration. Cet acte de publication comporte les informations suivantes : les noms et domicile des futurs époux, la date et le lieu de leur naissance ainsi que la date et le lieu de la célébration. Un témoin majeur atteste de l'exactitude des renseignements. Pour des motifs sérieux, il est possible d'obtenir une dispense de publication.

Pour en savoir plus sur la célébration du mariage.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier