Quels testaments doivent être vérifiés par le tribunal?

Un testament ou un codicille olographe entièrement écrit de la main du défunt, de même qu'un testament devant témoins ou un codicille devant témoins, doivent obligatoirement être vérifiés par le tribunal dans le cadre d'une demande devant la Cour supérieure, ou par une procédure devant notaire.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier