Contrairement au mariage, dont la dissolution nécessite une procédure contentieuse, l'union civile peut être dissoute du commun accord des conjoints au moyen d'une simple déclaration commune faite devant notaire, mais à la condition qu'ils aient au préalable procédé au règlement de toutes les conséquences de la dissolution de l'union civile, dont notamment le partage du patrimoine familial et le paiement d'une obligation alimentaire. Ce règlement doit également être fait par acte notarié.
En cas de différend, ou lorsque les intérêts des enfants communs des conjoints sont en cause, c'est le tribunal qui doit prononcer la dissolution de l'union civile.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier