Qu'est-ce que l'union civile? | ScriptaLegal
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Qu'est-ce que l'union civile?

En juin 2002, l'Assemblée nationale du Québec adoptait la Loi instituant l'union civile. Celle-ci a été conçue au bénéfice des couples, formés de personnes de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent s'engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations qui s'y rattachent. L'union civile crée les mêmes droits et obligations que le mariage. Cependant, il existe quelques différences entre ces deux institutions. Elles portent sur l'âge requis pour s'unir civilement et la façon de mettre fin à l'union civile.

Pour en savoir plus sur la célébration de l'union civile.
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