Les droits des conjoints de fait | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Mariage > Union de fait > Les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits que les conjoints mariés?

Les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits que les conjoints mariés?

Non, les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés ou unis civilement. Seuls le mariage et l'union civile créent des droits et des obligations légales entre conjoints. Ces obligations légales ne s'étendent donc pas aux conjoints de fait. Ainsi, les conjoints de fait ne sont aucunement tenus entre eux aux devoirs et aux obligations des époux. Le Code civil du Québec reconnaît aux conjoints de fait certains droits, très limités, en vertu de dispositions précises. Il faut souligner que plusieurs lois particulières ont, au fil des ans, conférés des droits aux conjoints de fait.

Économisez... Faites votre Convention d'union de fait en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier