La loi n'encadre pas l'union de fait. Dans un tel contexte, les problèmes économiques et patrimoniaux soulevés par une rupture ne pourront donc être réglés que par la négociation entre les parties ou le recours aux tribunaux, avec tous les risques que cela peut impliquer dans les deux cas, la convention de vie commune demeure la meilleure façon de clarifier librement avec votre conjoint de fait quels seront vos droits respectifs et vos obligations mutuelles.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier