356

La personne morale peut aussi être dissoute du consentement d'au moins les 2/3 des voix exprimées à une assemblée des membres convoquée expressément à cette fin.

L'avis de convocation doit être envoyé au moins 30 jours, mais pas plus de 45 jours, avant la date de l'assemblée et non à contretemps.

1991, c. 64, a. 356.

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