364

La liquidation de la personne morale est close par la production de l?avis de clôture au même lieu et de la même manière que l?avis de dissolution. Le cas échéant, le dépôt de cet avis au registre opère radiation de toute inscription concernant la personne morale.

1991, c. 64, a. 364; 2010, c. 7, a. 167

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier