Accéléré - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Accéléré

Accéléré

Important: Pour qu'un document d'état civil puisse être délivré, le décès doit au préalable être inscrit au registre de l'état civil du Québec.

Le délai d'inscription d'un décès au registre de l'état civil peut prendre en moyenne 35 à 40 jours ouvrables et il débute une fois que le Directeur de l'état civil a reçu la déclaration de décès par l'entreprise funéraire et le constat de décès par le médecin ou l'entreprise funéraire.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier