Acceptation tacite - Lexique juridique
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Lexique juridique > Acceptation tacite

Acceptation tacite

L'acceptation tacite existe lorsqu'un successible pose des gestes qui vont faire croire aux autres successibles ou aux créanciers qu'il accepte la succession. Le successible devra donc être très prudent car l'acceptation résulte autant de faits matériels (le successible se sert-il de biens appartenant à la succession, une automobile par exemple ?) que d'éléments intellectuels (est-ce que le successible se comporte comme un héritier ?).
Pour en savoir plus sur la renonciation à une succession.
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