Activités substantielles

Une société par actions du Québec est considérée comme poursuivant des activités substantielles lorsque les actifs qui lui restent après la vente de ses biens lui permettent de poursuivre des activités après vente dans la mesure où, au cours de son exercice financier précédant ladite vente, telles activités prévues ont utilisé au moins 25% de la valeur de son actif et généré au moins 25% de ses produits ou de son bénéfice avant impôt.

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