Aire de protection - Lexique juridique
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Aire de protection

Une aire de protection est une zone entourant un immeuble patrimonial classé. Le périmètre de cette aire est déterminé par le ministère, ce périmètre ne peut s'étendre à plus de 152 mètres de l'immeuble patrimonial classé.
Pour en savoir plus sur le préparation d'un contrat d'achat/vente pour un immeuble.
Cliquez ici

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