Améliorations (divorce) - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Améliorations (divorce)

Améliorations (divorce)

Il s'agit de tous les travaux de rénovations majeures pouvant être apportés à un bien et à la suite desquels une plus grande valeur serait accordée à ce même bien.  Il ne faut toutefois par confondre les travaux visant l'amélioration et ceux concernant l'entretien d'un bien.

Par exemple : En matière d'immeuble, le remplacement de la toiture et des fenêtres constituent des coûts d'entretien de même que le rafraîchissement de la peinture. Toutefois, la rénovation majeure de la cuisine ou de la salle de bain, l'ajout d'une pièce ou même le changement de matériau du parement extérieur de l'immeuble peut faire partie des améliorations.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier