Avis de cessation d'emploi - Lexique juridique
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Lexique juridique > Avis de cessation d'emploi

Avis de cessation d'emploi

Lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée auquel l'employeur met fin avant son expiration, l'obligation pour l'employeur de fournir à l'employé un avis de cessation d'emploi s'applique puisque l'exception concernant la non-application de cette obligation ne vise que les contrats à durée déterminée qui expirent et non pas ceux auxquels l'employeur a mis fin alors qu'ils sont encore en cours d'exécution.

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