Bornage

Le bornage est une opération destinée à fixer, de façon permanente, la ligne séparative entre deux terrains contigus à l'aide de marques appelés "bornes". Pour être reconnu, le bornage doit être effectué par un arpenteur-géomètre avec la collaboration des propriétaires des terrains en cause. Suite à ce bornage, un procès-verbal d'abornement sera dressé et signé par l'arpenteur-géomètre et les propriétaires des terrains.

Le procès-verbal d'abornement sera dit "à l'amiable" si les parties se sont entendues sur le tracé de la nouvelle ligne séparative.

Il sera dit "judiciaire" si la position de la ligne séparative est déterminée par un juge.

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