Bureau de la publicité des droits

Il y a 73 bureaux de la publicité des droits au Québec, un pour chaque circonscription foncière. Le bureau de la publicité des droits conserve un registre foncier pour les immeubles se trouvant dans cette circonscription foncière. Chacun de ces immeubles dispose d'une fiche immobilière sur laquelle l'officier de la publicité des droits inscrit les actes de vente, les hypothèques, les déclarations de transmission, les servitudes, les quittances qui affectent cet immeuble. Jusqu'en 1994, c'est à dire jusqu'à l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, ces bureaux portaient le nom de bureaux d'enregistrement.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
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