Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document dans lequel l'arpenteur-géomètre donne son opinion sur la situation d'un immeuble. Le certificat de localisation est un document en minute qui comporte un rapport et un plan.

Dans le rapport, l'arpenteur-géomètre décrit le terrain en donnant ses bornes et ses mesures, l'historique cadastral du lot, la conformité aux règlements municipaux (marges de recul, etc.) et à certaines lois provinciales (zonage agricole, biens culturels, ensemble immobilier, etc.), la présence de vues irrégulières ou d'empiétements et l'existence de servitudes.

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