Code de procédure civile - Lexique juridique
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Code de procédure civile

Le Code de procédure civile du Québec réglemente l'ensemble des règles à observer dans le cadre du déroulement d'une instance devant les tribunaux judiciaires, par opposition aux tribunaux administratifs qui ont leurs propres règles.

Le Code de procédure civile pourvoit aussi à l'organisation des cours de justice au Québec.

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