Collatéraux privilégiés - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Collatéraux privilégiés

Collatéraux privilégiés

Les collatéraux privilégiés du défunt sont ses frères et soeurs ainsi que leurs descendants au premier degré (donc les neveux et nièces du défunt).

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier