Compétence

Étendue géographique sur laquelle s'exerce l'autorité législative et administrative d'une autorité publique. Dans un État fédéral, la compétence de l'État central s'exerce sur l'ensemble du territoire national, celle des États fédérés sur une partie du territoire national (provinces au Canada, états aux États-Unis, Länder en Allemagne, etc.). Au Canada, nous pourrons ainsi avoir des sociétés de compétence fédérale ou provinciale.

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