Conflit d'intérêts

Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un administrateur, dirigeant ou actionnaire négocie ou prend une décision concernant un contrat ou une opération dont la société est partie, lui permettant ainsi d'en tirer directement ou indirectement un avantage financier personnel.

Un contrat ou une opération entre une société et une personne liée à l'administrateur ou dirigeant de cette société peuvent être assimilés à une situation de conflit d'intérêts.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier