Conjoint de fait

Conjoint de fait, en droit québécois, existe lorsque deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune.

Il n'y a pas de définition unique de conjoint de fait en droit québécois. Le Code civil du Québec n'offre pas de définition de conjoint de fait et les définitions que l'on trouve dans des lois particulières varient.

Les conjoints de fait devront donc être attentifs au contenu des diverses lois particulières qui créent des droits en leur faveur (Loi sur l'assurance-automobile, Loi sur la santé-sécurité du travail, lois de nature fiscale, etc.), certaines de ces lois évoquent des périodes de cohabitation allant d'un an à trois ans ou une période d'un an de cohabitation lorsqu'ils deviennent parents d'un enfant commun.

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