Contrat d'union civile - Lexique juridique
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Lexique juridique > Contrat d'union civile

Contrat d'union civile

Le contrat d'union civile est un acte notarié par lequel les futurs conjoints établissent, entre autres, leur régime matrimonial.
Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat de mariage.
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