Contrat de vente immobilière - Lexique juridique
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Lexique juridique > Contrat de vente immobilière

Contrat de vente immobilière

Le contrat de vente immobilière est un acte qui est généralement passé devant notaire. Le contrat constate la vente d'un immeuble entre deux parties. Le contrat de vente, dont une copie sera publiée au bureau de la publicité des droits, est connu comme le "titre de propriété" de l'acquéreur.
Pour en savoir plus sur la préparation d'un contrat d'achat/vente pour une résidence unifamiliale ou un condo.
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