Contrepartie versée - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Contrepartie versée

Contrepartie versée

Montant équivalent au paiement effectué par l'actionnaire en lien avec les actions souscrites ou émises selon le cas.

Dans le cas d'une société formée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, la totalité ou une partie des actions émises peut ne pas faire l'objet d'un paiement immédiat et, dans un tel cas, la contrepartie versée devra tenir compte seulement de toute somme qui aura été effectivement versée.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier