Convention d'achat-vente entre actionnaires

Une convention d'achat-vente est une convention écrite intervenue entre les actionnaires d'une société, la très grande majorité du temps seulement entre les actionnaires détenant des actions comportant le droit de vote, qui prévoit des dispositions relatives aux émissions et transferts d'actions. Les actionnaires signataires prévoient des clauses d'achat-vente concernant exclusivement les actions de la société; ces clauses traitent du sort réservé aux actions d'un actionnaire advenant différentes circonstances déterminées par les actionnaires entre eux. Ces clauses peuvent comprendre notamment : le droit de premier refus, l'offre obligatoire, les situations engendrant le retrait forcé des affaires, les offres d'achat faites par des tiers, la clause shotgun, la clause d'entraînement, une clause d'évaluation du prix d'achat, une clause de paiement, une clause d'assurance, une clause de protection, une clause d'achat par la compagnie, une clause de mandataire-dépositaire, une clause pénale, une clause de résolution de conflits.

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