Convention d'entiercement

Convention entre le fournisseur et le licencié prévoyant le dépôt des codes sources d'un logiciel, de la documentation technique et des outils nécessaires au développement et à la compilation de la version source auprès d'un dépositaire. La convention pourra prévoir le dépôt des mises à jour, la forme sous laquelle les codes sources doivent être déposés, les obligations du dépositaire et de son personnel etc.
Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
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