Convention de fiducie d'entiercement

La convention de fiducie d'entiercement est une convention intervenue entre le fournisseur et son créancier afin de permettre au fournisseur de donner en garantie les codes sources d'un logiciel pour obtenir un financement. Les codes sources du logiciel sont versés dans le patrimoine fiduciaire qui en sera propriétaire et un fiduciaire en sera responsable pendant la durée de vie de la fiducie d'entiercement.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
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