Convention d'indivision

La convention d'indivision régit le fonctionnement de la copropriété indivise et les rapports entre les copropriétaires indivis. Elle présente certaines parentés avec une déclaration de copropriété sans toutefois que la forme notariée soit obligatoire. Contrairement à la déclaration de copropriété divise, elle est facultative et ne crée pas l'indivision. La durée de ce type de convention ne peut excéder 30 ans, mais peut être renouvelée. Cette convention doit de plus être publiée pour être opposable aux tiers.

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