Copropriétaires indivis - Lexique juridique
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Lexique juridique > Copropriétaires indivis

Copropriétaires indivis

Titulaire d'un droit de propriété partagé entre plusieurs personnes et qui porte sur un même bien ou un même ensemble de biens.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
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