Date de transfert de la propriété - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Date de transfert de la propriété

Date de transfert de la propriété

La date de transfert de la propriété est la date à laquelle la vente de la propriété est conclue. Cette date est généralement celle à laquelle le nouvel acquéreur prend possession de la propriété. Il peut cependant y avoir différence entre la date de transfert de propriété, qui est un fait juridique, et la date de prise de possession, qui est un fait matériel.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier