Date de transfert de la propriété

La date de transfert de la propriété est la date à laquelle la vente de la propriété est conclue. Cette date est généralement celle à laquelle le nouvel acquéreur prend possession de la propriété. Il peut cependant y avoir différence entre la date de transfert de propriété, qui est un fait juridique, et la date de prise de possession, qui est un fait matériel.
Notre partenaire