Déclaration de copropriété - Lexique juridique
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Lexique juridique > Déclaration de copropriété

Déclaration de copropriété

Document juridique, qui doit obligatoirement être notarié, par lequel la copropriété divise est créée. La déclaration de copropriété constitue le syndicat des copropriétaires, décrit les parties communes, les parties communes à usage restreint, les parties privatives et organise les rapports entre les copropriétaires (assemblées, droit de vote, etc.).

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une déclaration de copropriété.
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