Déclaration initiale

Suivant son immatriculation auprès du Registre des entreprises du Québec, une entreprise dispose de 60 jours pour déposer, sans frais, sa déclaration initiale audit Registre, à moins qu'elle ait plutôt déposée cette déclaration avec sa demande de statuts constitutifs en lieu et place de l'avis établissant l'adresse du siège et de la liste des premiers administrateurs de la société.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier