Délai raisonnable - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Délai raisonnable

Délai raisonnable

Le Code civil du Québec stipule qu'un délai raisonnable doit être donné par l'employé qui démissionne. Cependant, un délai raisonnable doit tenir compte notamment de la nature de l'emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s'exerce ainsi que de la durée de la prestation de travail de l'employé qui démissionne.

Économisez... Faites votre mandat de protection cas d'inaptitude en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier