Désignation - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Désignation

Désignation

La désignation est la description légale de la propriété qui fait l'objet de la transaction ou du prêt hypothécaire. La propriété sera alors décrite par l'utilisation de son numéro de lot au cadastre.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier