Désuni civilement - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Désuni civilement

Désuni civilement

Se dit d'une personne dont la dissolution de l'union civile a été constatée par la signature d'un contrat de désunion civile ou suivant jugement du tribunal à cet effet.

Économisez... Faites votre reconnaissance de dette en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier