Dévolution légale

La dévolution légale est, au Québec, le mécanisme par lequel le Code civil du Québec prévoit comment la succession d'une personne décédée sans testament sera distribuée entre les membres de sa famille.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier