Dispositions

Afin que l'OSBL/OBNL puisse bénéficier de certains programmes gouvernementaux, il est important de s'informer auprès des ministères et des organismes qui les administrent des dispositions particulières qui doivent être incluses dans les lettres patentes.

Ces dispositions peuvent porter sur les exigences relatives aux qualités des membres et des administrateurs, à la composition du conseil d'administration, à la rémunération des administrateurs, à la convocation et à la tenue des assemblées, ainsi qu'à toute autre règle de fonctionnement, d'organisation et de gouvernance.

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