Divorce

Le divorce est une décision judiciaire par lequel le Tribunal (au Québec, il s'agit de la Cour supérieure) constate la fin irrévocable du mariage ou de l'union civile (s'il y a eu des enfants) et dispose du patrimoine familial, du régime matrimonial, de la garde des enfants, etc., entre les ex-conjoints, mariés ou unis civilement.
Pour en savoir plus sur la composition d'un conseil de tutelle.
Cliquez ici
Notre partenaire