Droit de premier refus

Lorsque qu'un actionnaire veut vendre ou autrement disposer de ses actions, il doit au préalable les offrir à son ou ses coactionnaires.

Économisez... Faites votre convention d'actionnaires en ligne
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier