Durée (bail)

La durée d'un bail peut être fixe ou indéterminée Dans le cas du bail à durée fixe, la durée du bail est déterminée à l'avance entre le locateur et le locataire. Dans le cas du bail à durée indéterminée, le bail prend fin, sous certaines conditions, lorsque l'une des deux parties décide d'y mettre fin. La durée maximale d'un bail est de cent ans.
Économisez... Faites votre bail commercial en ligne
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier