Émetteur fermé

Un émetteur fermé est une société qui remplit les conditions suivantes :

1) Elle n'est pas un émetteur assujetti aux obligations d'information continue;

2) Elle n'est pas un fonds d'investissement;

3) Elle n'a pas plus de 50 investisseurs, à l'exception des salariés actuels ou passés de l'émetteur;

4) La plupart de ses titres sont assujettis à des restrictions à la revente ou à la libre cession, ce qui pourrait impliquer l'impossibilité de les vendre pendant une période déterminée ou encore, la difficulté à les revendre faute de marché ou d'acheteurs;

5) Les titres sont émis aux personnes énumérées à l'article 2.4 du Règlement 45-106.
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