Emphytéote - Lexique juridique
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Emphytéote

Titulaire d'un droit qui permet à une personne, pendant un certain temps, d'utiliser un immeuble appartenant à autrui et d'en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l'existence et à charge d'y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur de façon durable. L'emphytéose est une espèce de démembrement du droit de propriété et constitue un droit réel, tout comme la servitude et l'usufruit.
Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
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