Empiétement

L'empiétement naît lorsqu'un propriétaire de bonne foi a bâti au-delà des limites de son immeuble sur un immeuble voisin appartenant à un autre propriétaire.

Si l'empiétement est mineur, le propriétaire du terrain qui subit l'empiétement peut demander à son voisin que ce dernier achète la lisière de terrain sur laquelle s'exerce l'empiétement ou qu'il lui verse une indemnité pour la perte temporaire d'usage qu'il subit.

Si l'empiétement est considérable, provoque un préjudice sérieux ou encore a été fait de mauvaise foi, le propriétaire du terrain qui subit cet empiétement peut forcer le propriétaire des constructions qui empiètent chez lui à acquérir son terrain et à lui en payer la valeur ou le forcer à enlever les constructions et à remettre les lieux en état.

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