Entiercement - Lexique juridique
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Entiercement

L'entiercement est une opération qui consiste à confier la garde d'un bien ou objet à un tiers indépendant (par exemple un notaire) à certaines conditions convenues entre les parties afin d'en assurer la conservation, la protection et l'intégrité.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
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